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Porte Sud - Bâtiment 3,
12 Rue Louis Courtois de Viçose
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SIRET : 400 147 807 00079 - Numéro TVA intracommunautaire : FR48 400147807
Représentant légal et directeur de la publication : Monsieur Gilles MANENT
Pour toute question concernant le site : contact@france-examen.com

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PUBLIDIA (SARL)
Porte Sud - Bâtiment 3
12 Rue Louis Courtois de Viçose
31100 Toulouse
Responsable éditorial : Mme Sandra Desmidt
Pour toute question concernant ces offres et leur paiement : contact@publidia.fr

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10. Litiges

Preuves

France Examen pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par France Examen, par exemple dans toute base de données.

Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisations sont soumise au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

Utilisation des données personnelles

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Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le présent document, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.

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Les traitements de données personnelles mis en ouvre par l'intermédiaire de ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 (récépissé n° 1215796).

2. Nos engagements

Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, et ne sera cédée à des tiers, sans votre accord ou sans que vous n'en soyez clairement informé.

Les données personnelles vous concernant pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte. Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

3. Collecte de données personnelles

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4. Utilisation et conservation des données personnelles

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