Conditions générales de vente

Concours-fonction-publique.com

Conditions de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés sur le site www.concours-fonction-publique.com par France-EXAMEN, éditeur du site, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 400 147 807, dont le siège social est situé au 99 route d'Espagne - Les portes d'Espagne Bâtiment A2 - 31 100 Toulouse et son partenaire PUBLIDIA , éditeur des offres accès illimité et accès premium, SARL au capital de 4000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le N° B 490 478 070 domiciliée à l'adresse suivante Les Portes d'Espagne - Bât A2, 99 route d'Espagne, 31100 Toulouse.

1. Les services proposés

Concours-fonction-publique.com propose deux services sous forme d'abonnements à durée libre :

  • - L'Accès illimité à toutes les fiches complètes de concours
  • - L'accès Premium qui comprend l'Accès illimité + le module Découverte des institutions
Ces services sont disponibles par souscription d'un abonnement, dans les conditions décrites dans le Site. Le service est fourni instantanément, dès le paiement.

2. L'achat en ligne

Les offres de services sont telles que décrites dans le Site et valables tant qu'elles sont en ligne. Pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit :

  1. Cliquer sur l'offre de service
  2. Choisir son mode de paiement
  3. S'identifier en indiquant son adresse de courrier électronique, qui doit être valide, et un mot de passe de son choix (4 caractères au minimum)
  4. Confirmer l’acceptation de la commande et du prix, après l’avoir vérifiée et/ou corrigée
  5. Effectuer le paiement selon le mode choisi
  6. Cliquer sur « Je valide » qui vaut acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande au terme du processus d'achat en ligne décrit ci-dessus emporte (i) acceptation par le Client des termes de l'offre et de l'intégralité des présentes Conditions Générales et des Conditions d'Utilisation du Site et (ii) conclusion du contrat entre les parties. En outre, la validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux achats effectués seront conservés dans les systèmes informatiques de PUBLIDIA et considérés comme modes de preuve des achats et des paiements faits entre les parties, conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil Dès validation, l'achat est enregistré. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa commande a été enregistrée et confirmée, ledit courrier devant être imprimé par le Client avec la facture. Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de sa commande confirmée.

3. Les abonnements

Tout abonnement est souscrit pour une durée libre. Cela signifie que l'abonnement peut être interrompu à tout moment, directement dans le compte client (pour les abonnements réglés à l'aide d'une carte bancaire) ou dans le compte Paypal (pour les abonnements réglés à l'aide de cette solution de paiement). Pour résilier un abonnement depuis le compte client : connectez-vous à votre compte client, puis cliquez sur "Je gère mon compte client". Choisissez ensuite le produit que vous souhaitez résilier (Abonnement accès illimité ou Abonnement Premium) puis cliquez sur "confirmez votre résiliation". Lors de la résiliation, un dernier prélèvement pourra être effectué en fonction des dernières semaines consommées et non encore facturées.

4. Prix et paiement

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. Le prix des services proposés sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de commande). PUBLIDIA se réserve le droit de modifier le prix de chaque service à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Le Client sera informé des promotions commerciales par courrier électronique s'il a souscrit un abonnement et si, lors de son abonnement, il a demandé à être informé de ces promotions. Le Service Payant est accessible depuis le site concours-fonction-publique.com et/ou depuis le site publidia.fr. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l'utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous.

Le paiement par carte bancaire Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à PUBLIDIA être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation. Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.

Le paiement par Paypal Il s'adresse à toute personne disposant d'un compte Paypal. L'Utilisateur garantit à PUBLIDIA être titulaire du compte Paypal utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation. Le Client souhaitant payer par Paypal saisi son identifiant et son mot de passe d'accès à son compte Paypal, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.

5. Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour une durée libre. Cela signifie que l'abonnement peut être interrompu à tout moment, directement dans le compte client (pour les abonnements réglés à l'aide d'une carte bancaire) ou dans le compte Paypal (pour les abonnements réglés à l'aide de cette solution de paiement).

Pour résilier un abonnement depuis le compte client : connectez-vous à votre compte client, puis cliquez sur "Je gère mon compte client". Choisissez ensuite le produit que vous souhaitez résilier (Abonnement accès illimité ou Abonnement Premium) puis cliquez sur "confirmez votre résiliation". Lors de la résiliation, un dernier prélèvement pourra être effectué en fonction des dernières semaines consommées et non encore facturées.

6. Engagement du Client

Pour pouvoir acheter sur le Site, il convient de créer un compte Client. Lors de son identification, le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit veiller à les mettre à jour, lors de chaque changement, sur son compte personnel. Ces éléments sont strictement confidentiels et le Client ne doit en aucun cas les divulguer, étant seul responsable de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci. PUBLIDIA se réserve le droit de désactiver le compte d'un Client, sans préavis ni indemnité, dans le cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, du non paiement par le Client des sommes dues, d'agissements frauduleux ou contraires aux intérêts de PUBLIDIA. Le Client a la possibilité de demander à tout moment la résiliation de son compte Client, en adressant un message électronique au service Client de PUBLIDIA depuis la page « Contactez nous » du Site. PUBLIDIA s'engage à désactiver le compte dans les meilleurs délais.

7. Absence de droit de rétractation

Les services proposés par PUBLIDIA sont fournis sous forme numérique seulement et pleinement exécutés immédiatement après l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur et le paiement. Ils entrent donc dans le champ de l’article L.221-28 du code de la consommation issu de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
En acceptant la commande et en validant son paiement, l’Utilisateur reconnaît expressément l’exécution immédiate du Service et renonce de manière expresse à son droit de rétractation.

8. Responsabilité

Les services proposés par PUBLIDIA consistent exclusivement à fournir des informations ainsi qu'un outil informatique de recherche de concours. PUBLIDIA n'agit en aucun cas en qualité d'intermédiaire, au nom et pour le compte des particuliers, dans leurs relations avec les tiers quels qu'ils soient (ministères, centres de gestion, etc.) Les services fournis par PUBLIDIA ne peuvent en aucun cas se substituer aux avis parus au journal officiel. En effet, PUBLIDIA s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, PUBLIDIA ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, le Client est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le Site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les administrations, les services ou les organisateurs concernés par ces informations. PUBLIDIA ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l'achat des services. En toute hypothèse, la responsabilité de PUBLIDIA sera limitée au montant total des sommes payées par le Client dans le cadre de l'achat de services sur le Site.

9. Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et/ou l'état de son abonnement, le Client pourra contacter PUBLIDIA par téléphone au 05 32 10 86 65 (du lundi au vendredi de 14h à 18h) ou par courrier électronique à contact@publidia.fr. PUBLIDIA s'engage à répondre dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à PUBLIDIA – Service Clients - 99 Route d'Espagne 31100 Toulouse et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :

  • la nature du service concerné,
  • l'objet de la réclamation,
  • les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail),
  • la date d'achat,
  • la référence de la transaction bancaire

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. Le Client devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande. En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de PUBLIDIA, PUBLIDIA pourra allouer gracieusement au Client concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

10. Données personnelles

Les informations collectées grâce à l'identification du client sur la Site sont utilisées pour la gestion des commandes et l'amélioration des relations commerciales avec les Clients. Elles sont également conservées à des fins de sécurité. Aucune donnée personnelle ne sera collectée à l'insu du Client et ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessus, hormis les cas de transfert à des partenaires de PUBLIDIA, dont le client aura été informé et auquel il aura la faculté de s'opposer. Les données personnelles pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte. PUBLIDIA s'engage à prendre toutes les mesures techniques raisonnables pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés. Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et PUBLIDIA ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser les données personnelles à des fins illégitimes. PUBLIDIA peut également utiliser des cookies, et éventuellement, d'autres captures de variables d'environnement, gestion de fichiers d'audit et d'ouverture du répertoire des fichiers Internet temporaires (cache). Dans ce cas, le Client est informé de l'existence de ces procédés, de leur objet, et de la faculté de s'y opposer.

11. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation non résolue par le service Clients de PUBLIDIA, l’Utilisateur a la faculté de recourir à une médiation en saisissant le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront précisées par le service Clients sur simple demande par courrier électronique. En outre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union Européenne à : http://ec.europa.eu/odr.

Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.